Bulletins d'information
-
La cour d'appel se prononce sur la déduction de la TVA indûment payée
Impôts - TVASelon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible.
-
Réduction fiscale pour les starters et entreprises en croissance
Impôts des personnes physiquesLe contribuable qui apporte de l'argent dans une petite société qui démarre son activité ou en croissance et qui n'est pas administrateur ou gérant de celle-ci peut, sous certaines conditions, demander une réduction d'impôts dans sa déclaration fiscale.